Conditions générales de vente
1. Généralités
Toute commande implique, de la part du client, l’acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente et, éventuellement, des dispositions particulières consenties à la commande.
Le minimum de commande est de 750€ H.T. pour la France.
2. Prix
Les prix mentionnés sont des prix HORS T.V.A., exprimés en EUROS, valables le jour de la commande. Ils sont susceptibles de fluctuations résultant des cours des matières premières, des taux de change, des frais de port, des droits et taxes, en cas de réassortiment.
3. Minimum de commande
Le minimum de commande est de 750€ H.T. pour la France.
Le minimum de commande est de 1000€ H.T. pour la Belgique et l’Europe.
4. Transport et Livraison
En cas de refus, l’abandon de la marchandise entre les mains du transporteur ne saurait se justifier par le simple fait d’un manquant partiel.
Il appartient au destinataire de réceptionner l’envoi, de notifier au transporteur ses réserves dans les 72 heures suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception – à charge ensuite pour l’ayant droit de formuler une demande d’indemnité à hauteur du préjudice subi et ce dans la limite des clauses de la responsabilité : 23 euros le Kg, avec un maximum de 750 euros par colis.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient à l’acheteur de faire des réserves éventuelles auprès du transporteur et de s’assurer de la conformité de la livraison avec la commande. Passé un délai de huit jours, aucune contestation ne sera plus admise. Les marchandises sont payables à Perpignan, nos traites ne sont pas une dérogation au lieu de paiement.
5. Retour de marchandises
Aucun retour n’est accepté sans notre accord préalable. En cas d’acceptation de notre part, les marchandises seront reprises dans les conditions suivantes :
- État neuf avec emballage d’origine
- Retour en port payé avec date d’achat et numéro de facture
6. Divers
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards de livraison ne donneront pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
7. Conditions de paiement
Tout paiement comptant donnera lieu à un escompte de 1%.
Nous acceptons un paiement par traite à 60 jours date de facture dans la mesure où le client bénéficie d’une garantie de notre compagnie d’assurance crédit (FACTO France).
En l’absence de cette garantie, le règlement doit intervenir avant expédition de la marchandise, déduction faite d’un escompte de 1%.
A défaut de règlement le jour suivant l’échéance figurant sur la facture, le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (art. L 442-6 – III du Code du Commerce), sans préjudice des frais de justice et des dommages et intérêts qui pourraient être dûs.
8. ECO-MOBILIER / REFASHION / CITEO
SELARTEX S.A.S. est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR025797_10ZOVN.
Ce numéro garantit que SELARTEX S.A.S., en adhérant à Éco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-6 du Code de l’Environnement.
L’identifiant unique REFASHION FR025797_11WEAI, attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de l’éco-organisme de la Filière Textile d’habillement, Linge de maison et Chaussure en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement, a été attribué par l’ADEME à la société SELARTEX (34927950500029).
L’identifiant unique CITEO FR025797_01PBPH, attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière emballages ménagers, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement, a été attribué par l’ADEME à la société SELARTEX (34927950500029).
9. Réserve de propriété
En application de la loi N°80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des marchandises vendues est suspendu au paiement intégral du prix. L’acheteur devra faire assurer les marchandises contre pertes et dégâts et prévenir le vendeur de toutes mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises. En cas de non-paiement d’une échéance, la restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par le vendeur.
L’acheteur ne pourra s’y dérober et refuser de restituer lesdites marchandises soit au vendeur, soit à toute autre personne mandatée par lui. En cas de dépôt de bilan, l’acheteur pourra être amené à consentir une subrogation de créance, à titre de sûreté et ce à hauteur de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.